Conditions Générales de Vente

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Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

FRESH DROP, SASU, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 990345373, dont le siège social est situé 86 Avenue de la République. Damien DARAGON en sa qualité de PDG, et utilisant le nom commercial OBJECTIF DJ

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « ObjectifDJ »,

Exploitant le site internet accessible à l'adresse : https://www.objectifdj.com (ci-après le « Site »).

 

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un Produit sur le Site.

• Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• Professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Produit ou Formation : le contenu pédagogique numérique (vidéos, supports, ressources, accès à un espace membre ou à une communauté) proposé à la vente sur le Site.

• Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique, accessibles en ligne.

 

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des Formations en ligne proposées par le Vendeur sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 4 — Produits et caractéristiques

Les Formations proposées sont des contenus numériques accessibles en ligne, sans support matériel. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, format, durée d'accès, prérequis éventuels) sont présentées sur les pages descriptives du Site.

Les Formations sont vendues à des fins pédagogiques. Elles ne garantissent aucun résultat particulier, l'apprentissage dépendant notamment de l'implication et de la pratique personnelle du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses Formations (mises à jour, ajouts, améliorations) sans que cela n'ouvre droit à indemnité ou remboursement.

 

Article 5 — Prix

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au jour de la commande incluse le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la Formation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix est exigible en totalité à la commande. Aucun frais de livraison n'est applicable, les Formations étant fournies exclusivement sous forme numérique.

 

Article 6 — Commande

Le Client passe commande directement sur le Site en suivant le processus suivant :

1. Sélection de la Formation ;

2. Vérification du détail de la commande et du prix total ;

3. Renseignement des informations nécessaires (identité, coordonnées, facturation) ;

4. Acceptation des présentes CGV en cochant la case dédiée ;

5. Validation du paiement.

La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

 

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé de la plateforme).

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire.

En cas de paiement en plusieurs fois (si cette option est proposée), le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Formation, sans préjudice des sommes restant dues.

 

Article 8 — Fourniture de la Formation (accès)

L'accès à la Formation est fourni sous forme numérique, immédiatement après confirmation du paiement, par la mise à disposition des identifiants d'accès ou d'un lien d'accès à l'espace de formation, à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une non-réception due à une adresse erronée ou à un filtrage par la messagerie du Client.

La durée d'accès à la Formation est précisée sur la page descriptive du Produit.

Le Client doit disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires pour accéder à la Formation ; ces éléments relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 9 — Droit de rétractation et renonciation

9.1 Principe (Consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique

La Formation constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la mise à disposition de l'accès.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès lors que l'exécution de la fourniture du contenu numérique a commencé, avec son accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation.

En acceptant les présentes CGV, et en ayant coché la case correspondante avant l’achat, le Client :

• demande expressément que l'accès à la Formation lui soit fourni immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;

• reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution, c'est-à-dire dès la mise à disposition de l'accès.

En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après l'ouverture de l'accès à la Formation.

9.3 Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 10 — Absence de remboursement

Compte tenu de la nature de la Formation (contenu numérique accessible immédiatement) et de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 9, la vente est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement dès lors que l'accès à la Formation a été ouvert au Client.

Cette clause s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'article 12, dont le Client Consommateur continue de bénéficier de plein droit.

 

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Formation et du Site (vidéos, textes, supports, ressources téléchargeables, marques, logos, éléments graphiques et sonores) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

L'achat d'une Formation confère au Client un droit d'accès personnel, individuel, non exclusif et non transmissible, réservé à son usage strictement privé et pédagogique.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, de :

• reproduire, copier, télécharger (au-delà de l'usage privé autorisé), enregistrer, diffuser, revendre, partager ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de la Formation ;

• communiquer ses identifiants d'accès à un tiers ;

• utiliser le contenu à des fins commerciales ou collectives.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et engager la responsabilité civile et pénale du Client (notamment au titre de la contrefaçon, art. L335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

 

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le Client Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique non conforme ;

• la garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) le cas échéant ;

• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour la mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : [EMAIL DE CONTACT].

 

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à fournir la Formation avec diligence, mais ne garantit pas que le Client atteindra un niveau ou un résultat déterminé, celui-ci dépendant de son travail personnel.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation de la Formation par le Client ;

• interruption d'accès due à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, etc.) ;

• inadéquation du matériel ou de la connexion du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était retenue, elle serait limitée au montant payé par le Client pour la Formation concernée. À l'égard des Clients Professionnels, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).

 

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : contact@objectifdj.com

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : contact@objectifdj.com

 

Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai de [ex. 14 jours].

 

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir articles 16 et 17).

À défaut de résolution amiable :

• pour les Clients Consommateurs, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation ;

• pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

Article 19 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et déclare les accepter sans réserve.

ObjectifDJ — CGV en vigueur au 03 Juillet 2026.